Comment changer d'auto-école ?
Tout ce que vous devez savoir sur vos droits, les démarches et les coûts pour changer d'auto-école en toute sérénité
L'essentiel à retenir
- •Transfert 100% gratuit depuis le 1er juillet 2015 (loi Macron)
- •Droit absolu de changer à tout moment, sans justification
- •Résiliation gratuite - aucun frais ne peut être facturé
- •Remboursement proportionnel des heures non effectuées
- •Transfert instantané via le portail ANTS
Vos droits protégés par la loi
Cadre juridique
Bonne nouvelle ! Depuis la loi Hamon du 17 mars 2014 et la loi Macron d'août 2015, vous pouvez changer d'auto-école quand vous voulez. Sans justification. Et surtout, sans frais.
Article L213-2 du Code de la route :
« La restitution du dossier au candidat qui en fait la demande ne donne lieu à l'application d'aucuns frais. Le transfert du dossier du candidat vers un autre établissement ne donne lieu à l'application d'aucuns frais. »
Transfert totalement gratuit
Toute facturation de frais de transfert est illégale et peut entraîner une amende jusqu'à 3 000 € (personne physique) ou 15 000 € (personne morale).
Résiliation sans frais
Vous pouvez résilier votre contrat à tout moment sans payer de frais de résiliation. Seules les prestations déjà effectuées peuvent vous être facturées.
Délai de rétractation de 14 jours
Pour les contrats conclus à distance (Internet, téléphone), vous bénéficiez d'un droit de rétractation de 14 jours à compter du lendemain de la signature.
Les 4 étapes pour changer d'auto-école
1Demander la restitution de votre dossier
Premier réflexe ? Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception au directeur de votre auto-école. Demandez la restitution de votre dossier complet. Pas de négociation !
Documents à récupérer obligatoirement
Si l'auto-école refuse :
Le refus de restitution est illégal. Contactez la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) et envoyez une mise en demeure.
2Choisir votre nouvelle auto-école
Ne refaites pas la même erreur ! Prenez le temps de comparer et sélectionner votre nouvelle auto-école. Cette fois, c'est la bonne.
Comparez les auto-écoles d'Arras et leurs taux de réussite3Transmettre votre dossier
C'est simple : remettez votre dossier complet à votre nouvelle auto-école. Elle lance le transfert via le portail ANTS. Vous n'avez rien d'autre à faire !
4Valider le transfert sur le portail ANTS
Une fois que la nouvelle auto-école a initié le transfert, vous recevrez une notification par email/SMS.
- Connectez-vous à votre espace personnel ANTS
- Vérifiez les informations de la demande de transfert
- Validez la demande
- Le transfert est effectif immédiatement
Aspects financiers
Frais de transfert
100% gratuit depuis 2015
Toute facturation de frais de transfert est strictement interdite par la loi.
Remboursement des heures
- Heures payées non effectuées : remboursement obligatoire
- Frais d'inscription : généralement non remboursables
- Évaluation initiale : généralement non remboursable
Important : Le CPF n'est pas transférable
Si vous avez financé votre permis via le CPF (Compte Personnel de Formation), vous perdrez ce financement en changeant d'auto-école. Le CPF est lié à l'établissement et ne peut pas être transféré.
Raisons courantes de changement
Problèmes pédagogiques
- •Mésentente avec le moniteur
- •Méthodes d'enseignement inadaptées
- •Qualité de formation insuffisante
Problèmes organisationnels
- •Annulations fréquentes de leçons
- •Difficultés à obtenir des créneaux
- •Non-respect des horaires
Problèmes financiers
- •Tarifs élevés ou frais cachés
- •Manque de transparence sur les prix
- •Forfaits non flexibles
Autres raisons
- •Déménagement ou mutation
- •Mauvaise réputation de l'établissement
- •Taux de réussite très faible
Conseils pour bien choisir votre nouvelle auto-école
Vérifier le label qualité
Le label « École conduite qualité » est décerné par l'État pour 3 ans et garantit la qualité de l'enseignement et la transparence.
Comparer les taux de réussite
Privilégiez les auto-écoles avec un taux supérieur à 60% pour la conduite et 65% pour le code dans votre région.
Transparence des tarifs
Exigez des tarifs clairement affichés avec le détail de toutes les prestations. Méfiez-vous des prix anormalement bas.
Lire les avis et témoignages
Consultez les avis d'anciens élèves sur plusieurs plateformes et renseignez-vous auprès de votre entourage.
Proximité et horaires flexibles
Choisissez une auto-école proche et vérifiez la disponibilité des créneaux qui vous conviennent.
Pièges à éviter absolument
Frais de transfert illégaux
Même si c'est interdit depuis 2015, certaines auto-écoles tentent encore de facturer des frais de transfert. Refusez catégoriquement et rappelez l'Article L213-2 du Code de la route.
Refus de restitution du dossier
Si l'auto-école refuse de vous restituer votre dossier alors que vous êtes à jour de vos paiements, c'est illégal. Envoyez une mise en demeure par lettre recommandée et contactez la DGCCRF.
Perte du financement CPF
Le CPF n'est PAS transférable d'une auto-école à une autre. Calculez bien le coût réel du changement avant de prendre votre décision si vous avez utilisé le CPF.
Que faire en cas de litige ?
Étape 1 : Mise en demeure
Envoyez une lettre recommandée avec AR à l'auto-école récalcitrante, en rappelant vos droits et en fixant un délai de réponse (généralement 8 jours).
Étape 2 : Associations de consommateurs
Contactez UFC-Que Choisir ou une autre association de consommateurs qui pourra vous assister dans vos démarches.
Étape 3 : DGCCRF
Saisissez la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes qui peut sanctionner les pratiques illégales.
Étape 4 : Voie judiciaire
En dernier recours, saisissez le tribunal compétent. Conservez tous les documents et échanges comme preuves.
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