Refus de Présentation à l'Examen du Permis
Comprendre les cas de refus de présentation aux examens, connaître vos droits, les recours possibles et comment éviter cette situation
L'essentiel en bref
- •Motifs valables : non-paiement, niveau insuffisant, comportement dangereux
- •Absence ou retard : perte de place et frais de représentation (50-150 €)
- •Délais de réinscription : 2 à 6 mois selon les départements
- •Candidat libre : option possible en cas de conflit avec l'auto-école. Découvrez comment changer d'auto-école facilement
- •Recours : médiation, associations de consommateurs, tribunal
Les cas de refus de présentation
Refus par l'auto-école
Votre auto-école peut vous refuser l'exam. Oui, c'est possible ! Voici quand :
Motifs légitimes de refus
1. Non-paiement des prestations
Pas payé ? Pas d'exam. Logique ! Vérifiez votre contrat, tout y est écrit noir sur blanc.
2. Niveau de conduite insuffisant
Votre moniteur pense que c'est trop tôt ? Il peut reporter. Pour votre bien ! Mais il doit vous expliquer pourquoi.
3. Comportement inapproprié ou dangereux
Violences verbales ou physiques, refus de respecter les consignes de sécurité, conduite sous influence, ou manquements graves au règlement intérieur peuvent justifier un refus de présentation.
4. Nombre d'heures insuffisant
La réglementation impose un minimum de 20 heures de conduite. Si vous n'avez pas effectué ce minimum légal (ou le nombre d'heures stipulé dans votre contrat), l'auto-école peut refuser la présentation.
Absence ou retard du candidat
Vous aussi, vous pouvez tout faire foirer ! Comment ? Simple :
- Absence injustifiée : considérée comme une défaillance, vous perdez votre place d'examen
- Retard important : au-delà de 10-15 minutes, l'examinateur peut refuser de vous faire passer l'épreuve
- Documents manquants : oubli de la convocation, de la carte d'identité ou du permis provisoire (pour la conduite)
- Véhicule non conforme : en candidat libre, si le véhicule ne respecte pas les normes (double commande, assurance, contrôle technique)
Cas de force majeure
En cas d'hospitalisation, d'accident grave ou de décès d'un proche, vous pouvez justifier votre absence avec un certificat médical ou un justificatif officiel. Contactez immédiatement votre auto-école et l'inspection du permis pour signaler la situation. Un report sans pénalité peut être accordé.
Conséquences du refus ou de l'absence
Perte de la place d'examen
Conséquence directe : place perdue. Retour à la case départ ! Nouvelle attente, et les délais... aïe, ça dépend où vous êtes :
| Département | Délai moyen examen code | Délai moyen examen conduite |
|---|---|---|
| Pas-de-Calais (62) | 2 à 4 semaines | 2 à 3 mois |
| Hauts-de-France (moyenne) | 3 à 6 semaines | 2 à 4 mois |
| Île-de-France | 4 à 8 semaines | 3 à 6 mois |
| Province (zones tendues) | 2 à 5 semaines | 2 à 5 mois |
Frais supplémentaires
En cas de refus de présentation ou d'absence, des frais peuvent s'appliquer selon votre contrat avec l'auto-école :
| Type de frais | Montant moyen |
|---|---|
| Frais de représentation (examen code) | 30 à 50 € |
| Frais de représentation (examen conduite) | 80 à 150 € |
| Heures de conduite supplémentaires recommandées | 40 à 60 € / heure |
| Frais administratifs de réinscription | 20 à 40 € |
| Coût total potentiel | 170 à 300 € (ou plus) |
Note importante : Vérifiez attentivement votre contrat d'auto-école. Certaines conditions générales de vente précisent les frais applicables en cas d'absence. Une clause abusive (montant excessif ou non justifié) peut être contestée.
Impact sur la formation
Au-delà des aspects financiers et des délais, un refus de présentation peut avoir d'autres conséquences :
- Démotivation : le report de l'examen peut affecter votre moral et votre confiance
- Perte de niveau : plusieurs mois d'attente peuvent nécessiter des heures de remise à niveau
- Rupture de rythme : l'interruption de la formation régulière peut nuire à l'apprentissage
- Complications administratives : en cas de changement d'auto-école, transfert de dossier nécessaire
Droits du candidat
Droit à l'information
En tant que candidat, vous avez le droit de recevoir des informations claires et transparentes de la part de votre auto-école :
- Explication détaillée des raisons d'un éventuel refus de présentation
- Accès à votre livret d'apprentissage et aux évaluations de votre niveau
- Communication sur les délais estimés pour une nouvelle présentation
- Information sur les frais applicables en cas de report ou d'absence
Droit de récupérer son dossier
Si vous souhaitez changer d'auto-école suite à un désaccord, vous avez le droit de récupérer votre dossier CERFA 02 (numéro NEPH) pour le transférer vers un autre établissement. L'auto-école ne peut pas le retenir, même en cas de litige financier.
Procédure de récupération du dossier
- 1.Envoyez une demande écrite (lettre recommandée avec AR) à votre auto-école
- 2.Précisez que vous souhaitez récupérer votre dossier CERFA 02 et votre numéro NEPH
- 3.L'auto-école doit vous le remettre sous 15 jours maximum
- 4.En cas de refus, contactez la préfecture ou la DGCCRF
Droit à un contrat clair
Le contrat signé avec votre auto-école doit obligatoirement préciser :
- Le nombre d'heures de conduite prévues et leur tarif unitaire
- Les prestations incluses (frais d'inscription, accompagnement à l'examen, etc.)
- Les conditions de présentation aux examens
- Les frais applicables en cas d'absence ou d'échec
- Les modalités de résiliation et de remboursement
Attention : Toute clause abusive (frais disproportionnés, absence de justification d'un refus, etc.) peut être contestée auprès d'un médiateur de la consommation ou d'un tribunal.
Recours possibles
1. Dialogue avec l'auto-école
La première étape consiste toujours à dialoguer avec votre auto-école pour comprendre les raisons du refus et trouver une solution amiable. Demandez un entretien avec le responsable pédagogique ou le gérant pour :
- Obtenir des explications détaillées et écrites sur le refus
- Proposer un échéancier de paiement en cas de difficultés financières
- Négocier un délai raisonnable pour effectuer des heures supplémentaires
- Demander une évaluation de conduite avec un autre moniteur pour un avis objectif
2. Médiation et associations de consommateurs
Si le dialogue n'aboutit pas, vous pouvez faire appel à des organismes tiers :
Médiateur de la consommation
Toute auto-école doit être rattachée à un médiateur de la consommation (mentionné sur le contrat). Vous pouvez le saisir gratuitement pour tenter de résoudre le litige à l'amiable.
Associations de consommateurs
UFC-Que Choisir, CLCV ou autres associations peuvent vous conseiller et vous accompagner dans vos démarches. Elles peuvent rédiger un courrier de mise en demeure à votre place.
DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes)
En cas de pratiques commerciales trompeuses ou de clauses abusives, vous pouvez signaler l'auto-école sur signal.conso.gouv.fr
3. Recours juridique
En dernier recours, si le litige persiste et que les montants en jeu le justifient, vous pouvez saisir la justice :
- Tribunal de proximité : pour les litiges inférieurs à 10 000 € (compétent pour les conflits avec les auto-écoles)
- Procédure simplifiée : vous pouvez vous représenter seul, sans avocat obligatoire
- Délais : comptez 6 à 12 mois pour obtenir un jugement en première instance
Conservez tous les justificatifs
Pour maximiser vos chances en cas de recours, conservez précieusement tous les documents : contrat signé, factures, relevés d'heures, courriers échangés, SMS, emails. Ces preuves seront essentielles pour démontrer vos arguments.
Comment éviter un refus de présentation
Respecter vos engagements financiers
Le non-paiement est la première cause de refus de présentation. Pour éviter ce problème :
- Réglez vos prestations dans les délais convenus avec l'auto-école
- En cas de difficultés, sollicitez un échelonnement de paiement avant de prendre du retard
- Renseignez-vous sur les aides au financement du permis : permis à 1 € par jour, aides régionales, CPF
- Privilégiez une offre adaptée à votre budget plutôt qu'un forfait trop ambitieux
Assurer un niveau de conduite suffisant
Pour garantir votre préparation optimale à l'examen :
- Suivez régulièrement vos leçons de conduite (2 à 3 heures par semaine minimum)
- Écoutez les conseils de votre moniteur et travaillez vos points faibles
- N'hésitez pas à demander des heures supplémentaires si vous ne vous sentez pas prêt
- Réalisez des examens blancs pour évaluer objectivement votre niveau
- Ne précipitez pas la présentation : mieux vaut être bien préparé que devoir repasser l'examen
Être ponctuel et organisé
Pour éviter les absences ou retards le jour de l'examen :
Checklist le jour de l'examen
- •Arrivez 15 à 20 minutes en avance au lieu de rendez-vous
- •Vérifiez la veille que vous avez tous les documents : convocation, pièce d'identité, permis provisoire
- •Prévoyez votre trajet et anticipez les éventuels retards (trafic, transports en commun)
- •Ayez le numéro de téléphone de votre auto-école et de l'inspecteur en cas d'imprévu
- •En cas de problème de dernière minute, prévenez immédiatement votre moniteur
Obligations de l'auto-école vs candidat
Obligations de l'auto-école
L'auto-école a des obligations légales envers ses élèves :
| Obligation | Description |
|---|---|
| Formation de qualité | Dispenser un enseignement conforme au REMC (Référentiel pour l'Éducation à une Mobilité Citoyenne) |
| Information transparente | Communiquer clairement les tarifs, prestations et conditions de présentation aux examens |
| Évaluation objective | Évaluer régulièrement le niveau de l'élève et proposer la présentation à l'examen au moment opportun |
| Suivi pédagogique | Tenir à jour le livret d'apprentissage et informer l'élève de sa progression |
| Respect du contrat | Fournir les prestations promises dans le contrat signé (heures, véhicule, accompagnement) |
| Restitution du dossier | Remettre le dossier CERFA 02 à la demande de l'élève, même en cas de litige |
Obligations du candidat
De votre côté, vous devez également respecter certaines obligations :
| Obligation | Description |
|---|---|
| Paiement des prestations | Régler dans les délais convenus les heures de conduite, examens et frais administratifs |
| Assiduité | Suivre régulièrement les cours et prévenir en cas d'absence ou d'empêchement |
| Respect des consignes | Écouter et appliquer les recommandations du moniteur, respecter le règlement intérieur |
| Présence aux examens | Se présenter à l'heure avec tous les documents requis le jour de l'examen |
| Comportement approprié | Adopter une attitude respectueuse envers le moniteur, l'équipe et les autres élèves |
Se présenter en candidat libre
Qu'est-ce qu'un candidat libre ?
Le statut de candidat libre vous permet de passer les examens du permis de conduire sans être inscrit dans une auto-école. C'est une option intéressante en cas de conflit avec votre auto-école ou si vous souhaitez réduire les coûts.
Conditions pour passer en candidat libre
- Examen du code : inscription directe sur le site de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) avec paiement de 30 €
- Examen pratique : nécessite un véhicule équipé de doubles commandes, assuré pour l'examen, et un accompagnateur titulaire du permis B depuis au moins 5 ans
- Âge minimum : 17 ans pour le code, 18 ans pour la conduite (ou 17 ans après conduite accompagnée)
Avantages et inconvénients
Avantages
- +Économies importantes (pas de forfait auto-école)
- +Autonomie dans l'organisation de votre formation
- +Pas de dépendance vis-à-vis d'une auto-école
Inconvénients
- −Délais d'attente souvent plus longs pour l'examen pratique
- −Nécessité de trouver un véhicule adapté et un accompagnateur disponible
- −Absence d'encadrement pédagogique professionnel
- −Taux de réussite généralement plus faible qu'en auto-école
Démarches pour s'inscrire en candidat libre
- Obtenir votre numéro NEPH : si vous n'en avez pas encore, faites une demande sur le site de l'ANTS
- S'inscrire à l'examen du code : sur le site d'un centre agréé (La Poste, SGS, Dekra, etc.) pour 30 €
- Préparer l'examen pratique : trouver un véhicule adapté et un accompagnateur, s'entraîner régulièrement
- S'inscrire à l'examen pratique : via le site de l'ANTS ou directement auprès de la préfecture
- Attendre la convocation : délai variable selon les départements (souvent plus long qu'en auto-école)
Bon à savoir : Certaines auto-écoles proposent des formules « code seul » ou « conduite supervisée » qui permettent de réduire les coûts tout en bénéficiant d'un encadrement partiel. C'est un compromis intéressant entre le passage en candidat libre et le forfait classique.
Questions fréquentes
Mon auto-école refuse de me présenter à l'examen alors que j'ai tout payé. Que faire ?+
Si vous avez réglé toutes vos prestations et que l'auto-école refuse sans justification valable, demandez par écrit (email ou courrier recommandé) une explication détaillée. Si le refus vous semble abusif, contactez le médiateur de la consommation mentionné sur votre contrat, ou une association de consommateurs. Vous pouvez également récupérer votre dossier et vous inscrire en candidat libre ou changer d'auto-école.
J'ai raté mon examen à cause d'un retard de 5 minutes. Puis-je contester ?+
Les examinateurs ont une certaine tolérance pour les petits retards (5-10 minutes), mais ils ne sont pas obligés d'accepter. Si l'inspecteur a refusé de vous faire passer l'épreuve, il est difficile de contester cette décision. Vous pouvez toutefois expliquer les circonstances par écrit à l'inspection du permis de conduire de votre département. En cas de force majeure (accident, problème médical), joignez des justificatifs pour obtenir éventuellement un report sans pénalité.
Combien de temps faut-il attendre après un refus de présentation pour être représenté ?+
Les délais varient énormément selon les départements et la disponibilité des inspecteurs. Dans le Pas-de-Calais (Arras), comptez en moyenne 2 à 3 mois pour obtenir une nouvelle date d'examen pratique. Le code est plus rapide (2 à 4 semaines). Pour gagner du temps, inscrivez-vous rapidement après la résolution du problème ayant causé le refus, et profitez de ce délai pour effectuer des heures de conduite supplémentaires si nécessaire.
Mon moniteur dit que je ne suis pas prêt mais je pense le contraire. Qui décide ?+
Le moniteur a l'expérience et la responsabilité d'évaluer votre niveau. Si vous contestez son avis, vous pouvez demander un examen blanc avec un autre moniteur de l'auto-école pour avoir un second avis. Si le désaccord persiste, vous avez le droit de récupérer votre dossier et de passer en candidat libre, ou de changer d'auto-école. Attention toutefois : se présenter sans être prêt augmente les risques d'échec et génère des coûts supplémentaires. Écoutez les retours objectifs pour mettre toutes les chances de votre côté.
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